Décret n° 2011-190 du 16 février 2011 - Agriculture - JO du 19 février 2011, page 3153
La Lettre du Maire n°1709 du 01 mars 2011
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
Production et commercialisation de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation
Art. D. 311-18. - Pour que la production et, le cas échéant, la commercialisation de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation soient regardées comme activité agricole en application de l’article L. 311-1, l’unité de méthanisation doit être exploitée et l’énergie commercialisée par un exploitant agricole ou une structure détenue majoritairement par des exploitants agricoles. Ces exploitants agricoles sont des personnes physiques ou des personnes morales satisfaisant aux conditions prévues à l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1709 du 01 mars 2011)
La production d’énergie par méthanisation (production de biogaz à partir de déchets organiques) est désormais considérée comme une activité agricole. Ainsi, tous les agriculteurs peuvent diversifier leur activité agricole. Un décret précise les critères liés à la qualité d’exploitant agricole pour produire, et éventuellement commercialiser, l’énergie issue de la méthanisation, ainsi que la provenance des matières premières issues pour 50% au moins de produits ou sous-produits agricoles. Le contrôle de l’activité a lieu par la tenue obligatoire d’un registre d’admission des matières premières. Par ailleurs, le tarif de rachat de l’électricité issue de la méthanisation sera prochainement revalorisé afin d’accélérer le développement de la méthanisation (la France ne compte que trente méthaniseurs contre cinq mille en...
Sylvie MARTIN le 01 mars 2011 - n°1709 de La Lettre du Maire
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