Réponse à Pierre Morel-A-L’Huissier, député de la Lozère, JO AN Questions écrites du 11 janvier 2011, page 173
La Lettre du Maire n°1709 du 01 mars 2011
M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur la problématique des élus qui sont victimes d’un accident de voiture dans le cadre de leur mandat d’élu local. Il lui demande s’ils peuvent être pris en charge par la collectivité territoriale. - Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.
Réponse. - Les élus locaux bénéficient d’un certain nombre de droits et garanties leur permettant d’exercer leur mandat dans un contexte favorable. Lorsqu’ils sont victimes d’un accident dans l’exercice de leurs fonctions, les maires, leurs adjoints et les présidents de délégation spéciale sont indemnisés par leur collectivité de rattachement. Le code général des collectivités territoriales prévoit qu’un...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1709 du 01 mars 2011)
Lorsqu’ils sont victimes d’un accident dans l’exercice de leurs fonctions, les maires, leurs adjoints et les présidents de délégation spéciale sont indemnisés par leur collectivité. Par ailleurs, un élu victime d’un accident survenu dans l’exercice de ses fonctions, peut engager la responsabilité de sa commune afin de bénéficier de la réparation des préjudices subis, quelles qu’en soient l’importance et la nature : perte de revenus professionnels, préjudice esthétique, troubles dans les conditions d’existence, souffrance physique, douleur morale et dommages aux biens liés à l’exercice des fonctions. La commune verse alors directement aux praticiens, pharmaciens auxiliaires médicaux, fournisseurs, ainsi qu’aux établissements, le montant des prestations correspondant à...
Sylvie MARTIN le 01 mars 2011 - n°1709 de La Lettre du Maire
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