Réponse à Philippe Gosselin, député de la Manche, JO AN Questions écrites du 1er février 2011, page 984
La Lettre du Maire n°1709 du 01 mars 2011
M. Philippe Gosselin attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État sur le régime fiscal applicable aux dons effectués par les contribuables domiciliés en France. Ces dons, quand ils sont destinés aux partis politiques, aux associations lois 1901 reconnues d’intérêt général ou aux associations cultuelles, sont déductibles soit de l’impôt sur le revenu à hauteur de 66 % de leur montant, soit de l’impôt sur la fortune à hauteur de 75 %, soit de l’impôt sur les sociétés à hauteur de 60 %. En revanche, un don fait à une commune ne bénéficie pas de ces avantages fiscaux. Or les communes ont souvent la responsabilité du patrimoine présent sur leur territoire et doivent veiller à sa conservation. C’est pourquoi il semblerait intéressant d’étendre l’application de la réduction d’impôt aux dons...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1709 du 01 mars 2011)
Les dons des particuliers à une commune donnent droit à réduction d’impôt s’ils sont affectés à un objet prévu à l’article 200 du code des impôts. Il en est ainsi des dons effectués pour la réalisation de travaux de conservation, de restauration ou d’accessibilité de monuments historiques, classés ou inscrits (une église par exemple), si les travaux participent à la sauvegarde du patrimoine artistique, régional ou local. La commune doit isoler ces dons dans sa comptabilité et s’assurer qu’ils sont utilisés conformément à leur objet. L’avantage fiscal est subordonné par la production, par le donateur, d’un certificat joint à sa déclaration de revenus. Il est délivré par la commune bénéficiaire du don selon un modèle fixé par un arrêté du 26/06/2008 (JO du...
Sylvie MARTIN le 01 mars 2011 - n°1709 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
