Arrêt du Conseil d’Etat n° 342520 du 23 mai 2011
La Lettre du Maire n°1722 du 07 juin 2011
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 17 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la COMMUNE DE SIX FOURS LES PLAGES, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêt n° 09MA01507-09MA01508 du 17 juin 2010 de la cour administrative d’appel de Marseille, en tant qu’il a rejeté sa requête tendant à l’annulation du jugement n° 072660-072825 du 16 avril 2009 du tribunal administratif de Toulon annulant la délibération du 28 mars 2007 par laquelle le conseil municipal de Six-Fours-les-Plages avait, d’une part, approuvé la convention de partenariat portant sur le festival les voix du Gaou conclue entre la commune et la société Adam...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1722 du 07 juin 2011)
La commune de Six-Fours-les-Plages (35 505 habitants, Var) a créé, en 1996, un festival de musique de variétés, organisé l’été sur la presqu’île du Gao. Après avoir géré directement ce festival pendant dix ans, la commune en a confié l’organisation à une société privée, par une convention d’une durée de trois ans. Le conseil municipal a approuvé la passation de cette convention en 2007. Le maire a signé la convention et accordé à la société une subvention annuelle de 495 000 euros. Cette délibération a été contestée par des conseillers opposants. Elle a été annulée par la cour administrative d’appel de Marseille en 2010, au motif que la commune ne pouvait pas confier l’exploitation du festival à une société sans passer une convention de délégation de service...
Sylvie MARTIN le 07 juin 2011 - n°1722 de La Lettre du Maire
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