Réponse à Jean-Paul Bacquet, député du Puy-de-Dôme, JO AN Questions écrites du 31 mai 2011, page 5773
La Lettre du Maire n°1722 du 07 juin 2011
M. Jean-Paul Bacquet attire l’attention de M. le secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales sur les conséquences de la suppression de la clause de compétence générale dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales. Il souhaite ainsi relayer les inquiétudes pour leur avenir de nombreux clubs sportifs et du Stade Clermontois, en particulier, club omnisports de 3 500 adhérents. En effet, la situation actuelle du soutien au sport nécessite un recours indispensable aux financements des collectivités locales. Au delà du soutien financier public, les dispositifs collectifs contribuent au dialogue et au dynamisme des projets locaux, moteurs économiques pour les villes, les départements et les régions. A l’issu de la 1ère lecture du projet de loi de réforme des collectivités...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1722 du 07 juin 2011)
La réforme territoriale de décembre 2010 (loi du 16/12/2010 – JO du 17/12/2010) modifie les possibilités d’interventions financières des collectivités locales. Ainsi, les projets d’investissement pourront toujours être subventionnés concomitamment par les départements et les régions, mais à condition que soit adopté un schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services. A défaut, ces projets d’investissement seront soumis à l’interdiction du cumul des subventions entre départements et régions, prévue par le nouvel article L. 1611.8 du code général des collectivités territoriales applicable à partir du 1er janvier 2015, à l’exception des investissements dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par une commune de moins de 3 500 habitants ou par un groupement de communes à fiscalité propre de moins de 50 000...
Sylvie MARTIN le 07 juin 2011 - n°1722 de La Lettre du Maire
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