Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 08MA04222 du 21 octobre 2010
La Lettre du Maire n°1722 du 07 juin 2011
Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2008, présentée pour l’INDIVISION, représentée par M. Jean-Louis X, élisant domicile ..., par Me Wagner ; l’INDIVISION demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du 26 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du 6 septembre 2005 par lequel le maire de Le Cannet a refusé de lui délivrer un permis de construire ;
2°) d’annuler pour excès de pouvoir ce refus de permis de construire ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Le Cannet la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu, enregistré au greffe de la cour le 30 septembre 2010, le mémoire présenté pour l’INDIVISION ; l’INDIVISION demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du 26 juin 2008 par lequel le tribunal...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1722 du 07 juin 2011)
Au Cannet (41 336 habitants, Alpes-Maritimes), le maire a refusé, à juste titre, de délivrer un permis de construire pour une résidence hôtelière d’une surface hors œuvre brute (Shob) de 16 568 m² et de 8 600 m² de surface hors œuvre nette (Shon), comportant neuf bâtiments et quatre-vingt dix-sept logements, sur un terrain, situé dans un lieu-dit, d'une superficie de 28 897 m². En effet, le maire doit refuser le permis si le projet de construction, par son aspect extérieur, porte atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R. 111-21 du code de l’urbanisme). Or, le secteur est une zone de faible densité, marquée par un habitat pavillonnaire et collectif de taille...
Michel Degoffe le 07 juin 2011 - n°1722 de La Lettre du Maire
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