Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 10PA03558 du 12 mai 2011
La Lettre du Maire n°1721 du 31 mai 2011
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 15 juillet 2010 et le 24 avril 2011, présentés pour la COMMUNE DE VILLENEUVE-LE-ROI, représentée par son maire en exercice, dont le siège est à l’Hôtel de Ville place de la Vieille Eglise BP 55 à Villeneuve-le-Roi (94290), par Me Théobald ; la COMMUNE DE VILLENEUVE-LE-ROI demande à la Cour d’annuler le jugement n° 0602513/6 en date du 25 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun l’a, d’une part, condamnée à verser à M. Jean-Pierre A la somme de 19 756, 94 euros en réparation des préjudices matériel et moral subis, et d’autre part, mis à sa charge les frais et honoraires de l’expertise confiée à M. B, taxés et liquidés à la somme de 3 778, 94 euros. Elle demande enfin la condamnation de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1721 du 31 mai 2011)
La commune de Villeneuve-le-Roi (18 538 habitants, Val-de-Marne) a été condamnée à verser 19 756 euros à un propriétaire dont le pavillon et la boutique attenante avaient été endommagés par des fissures et lézardes, accompagnées d’un affaissement de la chaussée et d’apparition d’excavations en 2001. Des expertises ont montré que ces nombreux désordres étaient directement imputables à la défectuosité de la canalisation d’eau pluviale passant sous le trottoir, à l’origine de fuites d’eau qui ont raviné le sous-sol et créé des vides importants. En outre, le ravinement du sous-sol est en lien direct avec les dégradations du mur de clôture, l’effondrement de la chaussée et les désordres graves ayant affecté la structure de la boutique. Par ailleurs, les dommages constatés ne pouvaient pas être imputables à d’autres...
Sylvie MARTIN le 31 mai 2011 - n°1721 de La Lettre du Maire
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