Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 08MA03965 du 21 octobre 2010
La Lettre du Maire n°1721 du 31 mai 2011
Vu la requête, enregistrée le 25 août 2008, présentée pour M. et Mme Hervé B, demeurant ... par la SCP d’avocats Henry-Galliay-Chichet-Henry et Pailles ; M. et Mme B demandent à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0500654 du 26 juin 2008, par lequel le tribunal administratif de Montpellier, sur demande de Mme C, a annulé l’arrêté du 8 septembre 2004, par lequel le maire de Llupia leur a délivré un permis de construire modificatif ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme C ;
3°) de mettre à la charge de Mme C la somme de 2 000 euros au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l’audience devant ces...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1721 du 31 mai 2011)
A Llupia (1891 habitants, Pyrénées-Orientales), le maire a délivré, à tort, un permis de construire pour deux villas. En effet, le projet ne respecte pas le plan d’occupation des sols (Pos) communal qui limite le coefficient d'occupation du sol (Cos) dans cette zone à 0,30. Ainsi, la superficie du terrain étant de 1 370 m², la surface hors oeuvre nette (Shon) ne peut pas dépasser 411 m². L’article R. 112-2 du code de l’urbanisme définit les surfaces. Il précise que la surface de plancher hors oeuvre brute (Shob) d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction. La surface hors oeuvre nette (Shon) est, quant à elle, égale à la Shob, déduction faite des surfaces de plancher des combles et des sous-sols non aménageables pour l’habitation ou des activités professionnelles et des surfaces de plancher des bâtiments...
Michel Degoffe le 31 mai 2011 - n°1721 de La Lettre du Maire
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