Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 26 mai 2011, page 1380
La Lettre du Maire n°1722 du 07 juin 2011
M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur le fait que l’article L. 2321-2 (20°) du code général des collectivités territoriales prévoit que l’entretien des voies communales est une dépense obligatoire pour les communes. Il souhaiterait savoir si un chemin vicinal figurant au cadastre sous cette qualité est une voie communale ; il lui pose la même question pour ce qui est d’un chemin rural. Le cas échéant, il souhaiterait également connaître le contenu de l’obligation d’entretien lorsque la voie communale dessert un groupe de maisons. - Question transmise à M. le ministre chargé des collectivités territoriales.
Réponse. - Comme le précise l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1722 du 07 juin 2011)
Les voies appartenant au domaine public routier de la commune sont dénommées voies communales (article L. 141.1 du code de la voirie routière). Les chemins ruraux, quant à eux, relèvent du domaine privé de la commune, en application de l’article L. 161.1 du code de la voirie routière. A ce titre, leur entretien ne fait pas partie des dépenses obligatoires de la commune, et ce quelle que soit leur situation, y compris s’ils desservent des habitations. Toutefois, l’article L. 161 .5 du code de la voirie routière précise que le maire est chargé de la police et de la conservation des chemins ruraux. Enfin, la notion de chemin vicinal n’est plus en vigueur. Elle a disparu, remplacée par les notions de voies communales et de chemins ruraux. En effet, les chemins vicinaux « à l’état d’entretien » ont été classés parmi les voies...
Sylvie MARTIN le 07 juin 2011 - n°1722 de La Lettre du Maire
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