Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 09LY02600 du 5 mai 2011
La Lettre du Maire n°1721 du 31 mai 2011
Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2009, présentée pour la SOCIETE CZ-BAR LE PERROQUET, dont le siège est place Saint André à Grenoble (38000), représentée par son gérant en exercice ;
La SOCIETE CZ-BAR LE PERROQUET demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0605227 du 6 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté en date du 6 juin 2006 par lequel le maire de Grenoble a révoqué l’autorisation de voirie qui lui avait été accordée par arrêté du 5 juillet 2005 en vue de l’installation d’une terrasse découverte au droit de son commerce ;
2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Grenoble une somme de 4 000 euros au titre de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1721 du 31 mai 2011)
Le maire de Grenoble (159 307 habitants, Isère) qui avait autorisé une société a exploiter une terrasse découverte de 47 m2 devant son établissement, en 2005, a annulé, un an plus tard, cette autorisation de voirie. Motif : le débordement de la terrasse au-delà des limites autorisées gênait le passage des véhicules de pompiers. En effet, le maire est compétent pour déterminer les conditions d’attribution des emplacements sur le domaine public communal, qui peuvent être occupés par des personnes privées, et ce compte tenu des impératifs de commodité de circulation et de sécurité publique. En effet, ces autorisations sont précaires et révocables, soit pour des raisons d’intérêt général, soit pour non respect, par le permissionnaire, des conditions imposées. Dans cette...
Sylvie MARTIN le 31 mai 2011 - n°1721 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
