Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 26 mai 2011, page 1384
La Lettre du Maire n°1722 du 07 juin 2011
M. Jean Louis Masson attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que pour des raisons publicitaires touristiques ou autres, des particuliers ou des collectivités publiques peuvent être amenés à installer de puissantes sources de lumière qui éclairent en pleine nuit tout le voisinage. Dans ce type de situation, il lui demande si un riverain, dont le logement est ainsi éclairé de manière très puissante, peut demander au maire, au titre de ses pouvoirs de police administrative, de faire réduire l’éclairage susvisé.
Réponse. - Les émissions lumineuses excessives sont généralement considérées comme une atteinte aux commodités de voisinage au même titre que le bruit, les vibrations, les...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1722 du 07 juin 2011)
Le maire peut mettre fin, par des mesures appropriées, aux troubles de voisinage liés à un éclairage excessif, et ce en vertu de son pouvoir de police municipale qui comprend les troubles de voisinage et tous les actes risquant de compromettre la tranquillité publique (article L. 2212.1 du code général des collectivités territoriales). En outre, l’article L. 583.3 du code de l’environnement attribue au maire la compétence pour contrôler le respect de la réglementation des nuisances lumineuses, à l’exception des installations communales dont le contrôle relève du préfet. Toutefois, cette réglementation de la puissance lumineuse, en gestation depuis un an et demi, se fait attendre. Néanmoins, le maire peut s’appuyer sur cet article L. 583.3 pour faire réduire des éclairages excessifs ..
Sylvie MARTIN le 07 juin 2011 - n°1722 de La Lettre du Maire
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