Réponse à Michel Hunault, député de Loire-Atlantique, JO AN Questions écrites du 24 mai 2011, page 5424
La Lettre du Maire n°1721 du 31 mai 2011
M. Michel Hunault interroge M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, sur les compensations qui sont allouées aux communes sur les territoires desquels sont autorisées et exploitées des carrières. Il lui demande de préciser si dans le cadre du « Grenelle de l’environnement » des mécanismes d’aides seront créés pour une juste compensation des nuisances supportées.
Réponse. - L’article 139 de la loi de finances pour 2011 introduit une nouvelle mesure concernant l’affectation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) : à compter de 2012, un tiers du produit de la TGAP granulats perçu par l’État sera réaffecté aux collectivités sur lesquelles se trouve une carrière ou impactées par...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1721 du 31 mai 2011)
Dès 2012, un tiers du produit de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) « granulats », perçu par l’Etat, sera réaffecté aux communes où se trouvent une carrière, ou concernées par les risques et les inconvénients causés par l’extraction des matériaux (article 139 de la loi de finances pour 2011 du 29 décembre 2010 – JO du 30/12/2010). Cette compensation servira à financer des opérations de protection de l’environnement ou d’entretien des voiries municipales menées par les communes ou leurs groupements. Un décret précisera prochainement les critères de désignation des communes concernées, les opérations susceptibles d’être financées ainsi que les modalités de répartition des recettes entre les communes et les groupements.
Réponse à Michel...
Sylvie MARTIN le 31 mai 2011 - n°1721 de La Lettre du Maire
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