Réponse à Marcel Rainaud, sénateur de l’Aude, JO Sénat Questions écrites du 19 mai 2011, page 1326
La Lettre du Maire n°1721 du 31 mai 2011
M. Marcel Rainaud attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur les conditions de remplacement d’un conseiller général par son suppléant. L’article 4 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 introduit une modification de l’article L. 221 du code électoral qui précise désormais que « le conseiller général dont le siège devient vacant pour cause de décès, de démission intervenue en application des articles L. 46-1, L. 46-2, LO 151 ou LO 151-1 du présent code ou pour tout autre motif, de présomption d’absence au sens de l’article 112 du code civil ou d’acceptation de la fonction de membre du Conseil constitutionnel, est remplacé jusqu’au renouvellement de la série dont il est issu par la personne élue en même temps que lui à cet effet...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1721 du 31 mai 2011)
La réforme territoriale du 16 décembre 2010 (article 4) permet désormais à un conseiller général élu qui démissionne, pour quelque motif que ce soit, par exemple pour des raisons personnelles, d’être remplacé par la personne élue en même temps que lui (article L. 221 du code électoral). Cette mesure s’applique aux mandats en cours. Ainsi, les conseillers généraux dont le mandat a été renouvelé lors des élections cantonales des 20 et 27 mars 2011 peuvent en bénéficier, dès leur élection. Désormais, un conseiller général peut donc, par une simple démission pour des raisons personnelles, installer à sa place la personne qui a été élue en même temps que lui comme suppléante.
Réponse à Marcel Rainaud, sénateur de l’Aude, JO Sénat Questions écrites du 19 mai...
Sylvie MARTIN le 31 mai 2011 - n°1721 de La Lettre du Maire
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