Réponse à Raymond Couderc, sénateur de l’Hérault, Questions Orales, séance du 10 mai 2011 - JO Sénat Débats du 11 mai 2011, page 3523
La Lettre du Maire n°1721 du 31 mai 2011
M. le président. La parole est à M. Raymond Couderc, auteur de la question n° 1241, adressée à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. Raymond Couderc. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la fin de l’année 2010, à Béziers, le nombre total de logements vacants dénombrés par les services fiscaux s’élevait à 8 208, laissant supposer qu’un montant non négligeable de taxe d’habitation sur les logements vacants devrait être payé.
Pourtant, depuis trois ans, nous remarquons un recul du produit et du nombre de redevables de cette taxe. Le constat est le suivant : en 2008, la recette s’élevait à 257 000 euros, en 2009, à 128 000 euros...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1721 du 31 mai 2011)
Les communes peuvent créer une taxe d’habitation sur les logements vacants afin d’inciter les propriétaires à les proposer à la location (article 1407 bis du code général des impôts). Mais les propriétaires peuvent bénéficier d’un dégrèvement de cette taxe si le logement n’est pas considéré comme habitable, c’est-à-dire si le montant des travaux nécessaires pour qu’il le soit dépasse 25% de sa valeur. Les dégrèvements résultant d’une erreur d’appréciation concernant la vacance du logement sont à la charge de la commune qui a créé la taxe. Les dégrèvements liés à une erreur d’appréciation sur l’habitabilité du logement sont à la charge de l’Etat (et ne sont donc pas supportés par la commune). Par ailleurs, l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales prévoit que les collectivités locales et l’administration fiscale...
Sylvie MARTIN le 31 mai 2011 - n°1721 de La Lettre du Maire
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