Réponse à Bernard Carayon, député du Tarn, JO AN Questions écrites du 1er mars 2011, page 2035
La Lettre du Maire n°1710 du 08 mars 2011
M. Bernard Carayon interroge M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur les transferts de l’État en direction des communes. Certains maires craignent la suppression de la dotation globale d’équipement (DGE) et de la dotation de développement rural (DDR). Il souhaiterait connaître les perspectives de ces modes de financement des collectivités locales.
Réponse. - La loi de finances pour 2011 prévoit la fusion de la dotation globale d’équipement (DGE) des communes et de la dotation de développement rural (DDR) en une dotation unique intitulée « Dotation d’équipement des territoires ruraux » (DETR). Cette fusion a pour vocation de simplifier considérablement les critères d’éligibilité des bénéficiaires et de calcul des enveloppes...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1710 du 08 mars 2011)
La nouvelle dotation d’équipement des territoires ruraux (Detr), créée par l’article 179 de la loi de finances pour 2001, résulte de la fusion de la dotation globale d’équipement (Dge) et de la dotation de développement rural (Ddr). Elle est d’un montant équivalent (615 millions en 2011). En métropole, tous les groupements intercommunaux de moins de 20 000 habitants, ou dont la population est supérieure à 20 000 habitants et n’excède pas 60 000 habitants mais sous condition de potentiel fiscal, y sont éligibles. De même, toutes les communes de moins de 2 000 habitants, ou celles dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n’excède pas 20 000 habitants, mais sous condition de potentiel financier. Les crédits des enveloppes départementales sont répartis en deux parts : la...
Sylvie MARTIN le 08 mars 2011 - n°1710 de La Lettre du Maire
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