Réponse à Eric Raoult, député de Seine-Saint-Denis, JO AN Questions écrites du 31 mai 2011, page 5771
La Lettre du Maire n°1722 du 07 juin 2011
M. Éric Raoult attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur le montant moyen des prix des concessions funéraires dans les collectivités d’Île-de-France. En effet, les collectivités locales rencontrent des difficultés de plus en plus importantes dans la gestion de leurs cimetières, et surtout sur le coût des investissements en matière d’entretien nécessaire à leur fonctionnement. Ces collectivités, notamment en Seine-Saint-Denis, ont pris l’habitude d’augmenter régulièrement le prix de leurs concessions funéraires de 10 ans, 30 ans et 50 ans. Il serait donc souhaitable de connaître le montant moyen de ces concessions sur l’année 2009, ainsi que les augmentations sur les années de 2000 à 2009...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1722 du 07 juin 2011)
Les concessions funéraires sont accordées moyennant le versement d’un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal (article L. 2223.15 du code général des collectivités territoriales). Ainsi, les communes fixent librement le tarif de chacune des catégories de concessions funéraires qu’elles proposent, parmi les durées énumérées à l’article L. 2223.14 du même code : de cinq à quinze ans, trente ans, cinquante ans ou perpétuité. Les communes, surtout les grandes villes, supportent des coûts de fonctionnement importants pour la gestion et l’entretien de leurs cimetières. Elles peuvent donc réévaluer périodiquement le prix demandé pour l’octroi d’une concession. En tout état de cause, le prix des concessions relève de la compétence exclusive des conseils...
Sylvie MARTIN le 07 juin 2011 - n°1722 de La Lettre du Maire
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