Réponse à Jacqueline Maquet, députée du Pas-de-Calais. JO AN Questions écrites du 7 septembre 2021, page 6705.
La Lettre du Maire n°2195 du 05 octobre 2021
Mme Jacqueline Maquet attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la situation des établissements sociaux et médico-sociaux à but non lucratif sous statut associatif. Il semblerait que ceux-ci soit redevables de la taxe d’habitation, alors que leurs équivalents à but lucratif ne le sont pas. Cette situation est injuste et il faudrait y mettre fin. C’est pourquoi elle souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement à ce sujet.
Réponse. - Conformément aux dispositions combinées des articles 1407 et 1408 du code général des impôts (CGI), la taxe d’habitation (TH) est établie au nom des personnes qui ont la disposition ou la jouissance des locaux...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2195 du 05 octobre 2021)
Les résidents des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS), qui disposent d’un logement privé meublé, sont personnellement assujettis à la taxe d’habitation (TH). Ils ont pu bénéficier de l'exonération en faveur des personnes âgées de condition modeste ou du dégrèvement dont ont bénéficié 80 % des foyers. La loi de finances pour 2020 a prévu la suppression totale et définitive, par étapes de 2020 à 2023, de la TH afférente à l'habitation principale. En 2021, le dégrèvement est transformé en exonération totale de TH sur la résidence principale, et une nouvelle exonération à hauteur de 30 % est instaurée pour les 20 % de ménages restants. En 2022, ce taux d'exonération est porté de 30 % à 65 %. À compter de 2023, plus aucun ménage ne sera redevable de la TH sur les résidences...
Déborah Thebault le 05 octobre 2021 - n°2195 de La Lettre du Maire
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