Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 19NT04869 du 20 avril 2021.
La Lettre du Maire n°2196 du 12 octobre 2021
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 7 avril 2017 par lequel le maire de Longuenée-en-Anjou s’est opposé aux travaux déclarés le 22 février 2017.
Par un jugement n° 1704960 du 18 octobre 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 17 décembre 2019 et les 17 février et 16 mars 2021, M. B..., représenté par Me D..., demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 18 octobre 2019 ;
2°) d’annuler la décision du 7 avril 2017 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Langenée-en-Anjou la somme de 4 800 euros au titre de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2196 du 12 octobre 2021)
Le maire de Longuenée-en-Anjou (6 312 habitants, Maine-et-Loire) s'est opposé à une déclaration de travaux portant sur la création d'ouvertures en façade et toiture, la réalisation d'un bardage en bois et l'extension d'un préau sur un bâtiment. Il a justifié son opposition aux travaux au motif que le projet ne présentait pas de lien avec une exploitation agricole, seules constructions autorisées dans le règlement du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi). Le pétitionnaire est sylviculteur. Saisie du recours en appel, la cour administrative admet qu’une telle activité peut être qualifiée d’agricole, permettant à l’intéressé de construire en zone agricole (zone A). Toutefois, les juges confirment le refus du maire car l’intéressé n’a pas démontré que son activité avait une consistance suffisante pour justifier la...
Michel Degoffe le 12 octobre 2021 - n°2196 de La Lettre du Maire
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