Arrêt du Conseil d’État n° 443153 du 18 mai 2021.
La Lettre du Maire n°2196 du 12 octobre 2021
Vu la procédure suivante :
M. A... B... et MM. B…, D…, F…, I… et S… ont demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, d’annuler le protocole transactionnel conclu le 13 août 2015 entre la communauté d’agglomération de Lens-Liévin et la société Territoires 62, ayant pour objet de mettre fin au litige concernant la concession d’aménagement de la zone d’aménagement concerté Sabès et d’ordonner les restitutions qu’implique l’annulation du contrat et, à titre subsidiaire, d’annuler la délibération par laquelle le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Lens-Liévin a autorisé son président à signer ce protocole transactionnel et d’enjoindre aux parties de se rapprocher pour procéder à la résolution du contrat...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2196 du 12 octobre 2021)
À Liévin (30 423 habitants, Pas-de-Calais), la commune a confié l'aménagement d’une friche à une société immobilière de construction (SIC). Le contrat a ensuite été transféré à la communauté d’agglomération de Lens-Liévin (CALL). Par une délibération, la CALL a clôturé l'opération d'aménagement de la friche en arrêtant le déficit à 857 664,64 €. Par une seconde délibération, le conseil communautaire de la CALL a autorisé son président à signer un contrat de transaction avec la SIC afin que cette dernière renonce à réclamer des intérêts moratoires et à intenter toute action devant le juge.
En cassation, le Conseil d’État rappelle que la loi du 8 août 1994 interdit, sans exception, de renoncer au paiement des intérêts moratoires exigibles en raison de retards dans le règlement des marchés...
Déborah Thebault le 12 octobre 2021 - n°2196 de La Lettre du Maire
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