Réponse à Alain Duffourg, sénateur du Gers. JO Sénat Questions écrites du 23 septembre 2021, page 5475.
La Lettre du Maire n°2195 du 05 octobre 2021
M. Alain Duffourg attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l’exercice du droit de préemption d’une commune sur des périmètres bâtis situés en zone naturelle de la carte communale dans le cadre de l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme, qui prévoit un « droit de préemption de la commune sur un ou plusieurs périmètres délimités par la carte communale ».
Les communes rurales situées dans des zones à faible densité font face à des difficultés de développement local car elles ont peu ou pas de terrains disponibles pour l’implantation d’équipement ou d’aménagement.
Il lui demande de lui préciser le champ d’application de l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme quant à l’inclusion des périmètres bâtis situés en zone naturelle de la carte communale...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2195 du 05 octobre 2021)
Le droit de préemption urbain (DPU) peut être institué, par délibération, sur tout ou partie des zones urbaines (U) et d’urbanisation future (AU) délimitées dans le document d’urbanisme. Les zones naturelles (ZN) et les zones agricoles (ZA) en sont exclues. Les communes régies par une carte communale peuvent instituer un DPU dans un ou des périmètres délimités par la carte. Si celle-ci est un document d’urbanisme simplifié, qui permet de délimiter des secteurs constructibles et non constructibles en renvoyant au règlement national d’urbanisme pour les règles de constructibilité, il n’existe pas d’applications différenciées du droit de préemption selon que la commune est régie par un PLU ou une carte communale. Ainsi, il n’est pas possible d’instaurer un droit de préemption incluant les parties bâties d’une ZN située en zone non constructible...
Déborah Thebault le 05 octobre 2021 - n°2195 de La Lettre du Maire
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