Décret n° 2021-1181 du 14 septembre 2021. Travail, emploi et insertion. JO du 15 septembre 2021.
La Lettre du Maire n°2195 du 05 octobre 2021
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - A l’article L. 5134-102 du code du travail, le nombre : « trente » est remplacé par le nombre : « vingt-six ».
Article 2. - Le nombre mentionné à l’article 1er peut être modifié par décret.
Référence : Décret n° 2021-1181 du 14 septembre 2021. Travail, emploi et insertion. JO du 15 septembre...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2195 du 05 octobre 2021)
Le gouvernement a modifié l’âge minimum d’accès aux contrats adultes-relais destinés aux demandeurs d'emploi ou personnes en emploi accompagné résidant dans un territoire prioritaire de la politique de la ville. Il était auparavant de 30 ans et vient d’être ramené à 26 ans.
Rappel : ces contrats permettent aux personnes sans emploi d’assurer des missions de médiation sociale et culturelle de proximité dans le cadre d’un contrat d’insertion établi par une commune ou intercommunalité, une école, une entreprise privée chargée d’un service public, etc.
Source : décret n° 2021-1181 du 14 septembre...
Déborah Thebault le 05 octobre 2021 - n°2195 de La Lettre du Maire
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