Réponse à Josiane Corneloup, députée de Saône-et-Loire. JO AN Questions écrites du 22 juin 2021, page 5058.
La Lettre du Maire n°2196 du 12 octobre 2021
Mme Josiane Corneloup attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le statut des directeurs des régies autonomes au sens des articles L. 2221-11 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). En application de l’article L. 1412-1 du CGCT, une régie, personnalisée ou autonome, doit être obligatoirement créée lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) gère en régie un service public industriel et commercial (SPIC), tel que l’eau ou l’assainissement. Afin de ne pas alourdir le paysage institutionnel local, les collectivités (communautés ou syndicats d’eau ou d’assainissement) s’orientent souvent vers le choix d’une régie autonome, prévue par les articles L. 2221-11 à L. 2221-14 et R. 2221-1 et suivants du...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2196 du 12 octobre 2021)
Même s’il constitue un emploi public, le poste de directeur d'une régie chargée de l'exploitation d'un service public industriel et commercial (SPIC) ne relève pas du statut de la fonction publique territoriale fixé par la loi du 26 janvier 1984. Il ne peut donc être assuré que par un contractuel ou par un fonctionnaire en position de détachement.
Or, avant 2001, le détachement d'un fonctionnaire au sein de sa propre collectivité était interdit. Les communes et leurs groupements ne pouvaient donc pas recruter un fonctionnaire territorial pour le détacher à la direction d'une régie. En 2001, le détachement a été autorisé. Ainsi, les communes et les groupements de moins de 3 500 habitants pouvaient recruter un agent titulaire de la collectivité pour occuper le poste de directeur de régie autonome en charge de la gestion d'un...
Déborah Thebault le 12 octobre 2021 - n°2196 de La Lettre du Maire
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