Réponse à Typhanie Degois, députée de la Savoie. JO AN Questions écrites du 7 septembre 2021, page 6748.
La Lettre du Maire n°2196 du 12 octobre 2021
Mme Typhanie Degois attire l’attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le devenir du compte épargne-temps (CET) des fonctionnaires publics territoriaux détachés d’office vers une entreprise privée. En effet, le décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 relatif au détachement d’office, issu de la loi du 6 août 2019 relative à la transformation publique, prévoit que, en cas de transfert d’une activité jusqu’alors prise en charge par une administration vers une entreprise, le fonctionnaire dont l’emploi est transféré peut être détaché d’office au sein de l’entreprise pour la durée du contrat établi entre cette entreprise et la personne morale qui l’emploie. S’agissant du CET, les jours cumulés épargnés à ce titre demeurent attachés à l’administration d’origine et ne peuvent être consommés jusqu’à...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2196 du 12 octobre 2021)
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a créé un nouveau détachement « d'office » en cas d'externalisation d'un service public, soit vers une personne morale de droit privé, soit vers une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial (SPIC). L’organe délibérant de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) a la possibilité de prévoir, par délibération, l'indemnisation ou la prise en compte, au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique, des droits épargnés sur le compte épargne-temps (CET) dès lors que le nombre de jours inscrits sur le compte est supérieur à 15 jours. Lorsque le nombre de jours inscrits sur le CET est inférieur ou égal à 15, l'agent public ne peut les utiliser que sous forme de...
Déborah Thebault le 12 octobre 2021 - n°2196 de La Lettre du Maire
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