Réponse à Isabelle Rauch, députée de la Moselle. JO AN Questions écrites du 8 juin 2021, page 4725.
La Lettre du Maire n°2195 du 05 octobre 2021
Mme Isabelle Rauch interroge M. le ministre de l’intérieur sur la situation d’un élu de sa circonscription au regard du cumul entre l’AAH et les indemnités d’élus. Il semblerait en effet que, depuis son élection en tant qu’adjoint au maire, son AAH ait été réduite. Pourtant, il semblait que la loi Engagement et proximité ait mis fin à ces situations en ajoutant les indemnités des élus à l’article L. 8216 du code de la sécurité sociale. Cependant, certaines dispositions méritant d’être précisées - notamment au regard de la fraction représentative des frais d’emploi des élus - elle lui demande s’il serait possible d’obtenir un point d’information sur ce sujet avec l’état des transcriptions réglementaires.
Réponse. - L’allocation adulte handicapé (AAH) est une prestation sociale non-contributive versée aux personnes dont les...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2195 du 05 octobre 2021)
L'allocation adulte handicapé (AAH) est une prestation sociale non-contributive versée aux personnes dont les ressources sont les plus faibles. Elle tient compte des ressources du bénéficiaire, en fonction de sa situation de vie (seule ou en couple). Le montant de l'AAH à taux plein a été revalorisé pour atteindre 902,70 € mensuels depuis le 1er avril 2020. Le calcul du niveau de ressources à prendre en compte diffère s’il existe un cumul avec une activité professionnelle. Lors des 6 premiers mois de la reprise d'activité sur une période de 12 mois glissants, l'AAH se cumule intégralement avec les revenus d'activité du bénéficiaire. Au-delà de ces six mois, les revenus professionnels du bénéficiaire sont déduits du plafond de l'AAH, après avoir fait l'objet d'un abattement ..
Déborah Thebault le 05 octobre 2021 - n°2195 de La Lettre du Maire
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