Une fraction de correction des indicateurs financiers entrera en vigueur à partir de 2022 pour tenir compte du nouveau calcul des ressources fiscales locales
La Lettre du Maire n°2196 du 12 octobre 2021
M. Antoine Lefèvre attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les conséquences de la réforme de la fiscalité locale. En effet, pour de nombreux syndicats de communes, la participation des collectivités se base, tout ou partie, sur leur potentiel fiscal. Or la réforme de la fiscalité locale change les paramètres du calcul en supprimant la taxe d’habitation.
Par conséquent, la question se pose de la méthode de calcul devant être utilisée pour l’année 2020, année de transition, mais aussi pour les années 2021 et suivantes. Il le remercie donc de bien vouloir le renseigner sur cette évolution du potentiel fiscal des communes et de la méthode préconisée pour son...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2196 du 12 octobre 2021)
Les produits, réels ou potentiels, perçus par les collectivités au titre de la taxe d’habitation (TH) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) entrent aujourd’hui dans la composition des indicateurs financiers utilisés dans le calcul de la plupart des dotations et fonds de péréquations versés par l’État. Ces indicateurs sont au nombre de 3, à savoir : le potentiel fiscal, l’effort fiscal et le coefficient d’intégration fiscale. A compter de 2021, le nouveau panier de ressources qui sera perçu par les collectivités va entrainer une modification de ces indicateurs. Ainsi, de nouvelles ressources locales vont être intégrées, à savoir la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la TFPB communale (dont le montant perçu sera affecté d’un coefficient...
Déborah Thebault le 12 octobre 2021 - n°2196 de La Lettre du Maire
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