Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 2 septembre 2021, page 5101.
La Lettre du Maire n°2195 du 05 octobre 2021
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l’intérieur si sous prétexte de coordonner les différentes associations sportives de la commune, un maire peut refuser à une association, l’accès aux équipements municipaux au motif qu’elle refuse de fusionner avec une autre association pratiquant la même activité sportive.
Réponse. - L’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que des locaux communaux peuvent être utilisés par des associations, des partis politiques ou des organisations syndicales qui en font la demande. Ces dispositions sont notamment applicables aux équipements sportifs des communes (CE, 8 avril 1998, n° 165284). Conformément à ces dispositions, il appartient au maire de déterminer les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2195 du 05 octobre 2021)
Les locaux communaux peuvent être utilisés par des associations, des partis politiques ou des organisations syndicales qui en font la demande. C’est le cas des équipements sportifs des communes, comme les stades. Le maire doit alors déterminer les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, en tenant compte : ➊ des nécessités de l’administration des propriétés communales, ➋ du fonctionnement des services et, ➌ du maintien de l’ordre public. Il peut fonder son refus sur l’un ou plusieurs de ces trois motifs. Le conseil municipal fixe le montant de la contribution due.
Toutefois, le maire ne peut pas refuser l’accès au stade à une association sportive qui refuse de fusionner avec une autre association pratiquant la même activité sportive. Il ne peut faire de distinction entre plusieurs associations que lorsque celle-ci est fondée sur l’un des trois motifs exposés. La jurisprudence admet la validité des motifs suivants : les caractéristiques et la disponibilité des lieux, les difficultés de gestion des associations ayant un impact durable sur leur activité sportive, ou encore leur comportement ou celui des adhérents.
Sources : article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales ; arrêt du Conseil d’État du 8 avril 1998, req. n° 165284 ; arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 24 novembre 2020, req. n° 19DA01485 ; arrêts de la cour administrative d’appel de Lyon du 24 octobre 2017, req. n° 15LY02049 ; du 11 mai 2017, req. n° 15LY01299 ; rép. ministérielle n° 23519, JO du Sénat du 2 septembre 2021, page 5101, Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle.
Toutefois, le maire ne peut pas refuser l’accès au stade à une association sportive qui refuse de fusionner avec une autre association pratiquant la même activité sportive. Il ne peut faire de distinction entre plusieurs associations que lorsque celle-ci est fondée sur l’un des trois motifs exposés. La jurisprudence admet la validité des motifs suivants : les caractéristiques et la disponibilité des lieux, les difficultés de gestion des associations ayant un impact durable sur leur activité sportive, ou encore leur comportement ou celui des adhérents.
Sources : article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales ; arrêt du Conseil d’État du 8 avril 1998, req. n° 165284 ; arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 24 novembre 2020, req. n° 19DA01485 ; arrêts de la cour administrative d’appel de Lyon du 24 octobre 2017, req. n° 15LY02049 ; du 11 mai 2017, req. n° 15LY01299 ; rép. ministérielle n° 23519, JO du Sénat du 2 septembre 2021, page 5101, Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle.
Déborah Thebault le 05 octobre 2021 - n°2195 de La Lettre du Maire
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