Réponse à Florence Lasserre, députée des Pyrénées-Atlantiques. JO AN Questions écrites du 14 septembre 2021, page 6843.
La Lettre du Maire n°2196 du 12 octobre 2021
Mme Florence Lasserre appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur la procédure de dématérialisation des marchés publics, qui concerne de nombreuses collectivités. L’article R. 2132-2 du code de la commande publique dispose que le dossier de consultation des entreprises doit être mis à disposition sur un profil d’acheteur, « pour les marchés qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 40 000 euros hors taxes et dont la procédure donne lieu à la publication d’un avis d’appel à la concurrence ». Par ailleurs, le 1°) de l’article R. 2132-12 du code de la commande publique prévoit que « l’acheteur n’est pas tenu d’utiliser des moyens de communication électronique pour les marchés mentionnés aux articles...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2196 du 12 octobre 2021)
Deux conditions cumulatives doivent être réunies pour qu’un acheteur public (commune ou intercommunalité) soit obligé de dématérialiser les documents de la consultation, les échanges et le recours au profil d'acheteur. Il faut, d'une part, que le marché réponde à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 40 000 € hors taxes (HT) et, d'autre part, que la procédure donne lieu à la publication d'un avis d'appel à la concurrence.
Par ailleurs, les marchés qui répondent à un besoin dont le montant est inférieur à 40 000 € HT peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalable. Lorsque, sur un autre fondement, l'acheteur décide de recourir à un marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalable, quand bien même le montant du besoin auquel il répond serait supérieur à 40 000 €...
Déborah Thebault le 12 octobre 2021 - n°2196 de La Lettre du Maire
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