Réponse à Célia de Lavergne, députée de la Drôme. JO AN Questions écrites du 20 octobre 2020, page 7282.
La Lettre du Maire n°2152 du 27 octobre 2020
Mme Célia de Lavergne interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le délai de versement du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). Le FCTVA est l’une des aides majeures de l’État aux collectivités territoriales. Il constitue un soutien à l’investissement local, assis sur la TVA supportée en amont lors de l’acquisition d’immobilisations. Il est perçu par les collectivités comme une compensation de la charge de la TVA sur leurs dépenses d’investissement encaissée par l’État en amont. Cependant, le délai de versement du fonds, compris entre 80 et 120 jours, est très variable après l’engagement des investissements. Des encaissements erratiques et des délais perçus comme excessifs dans de nombreux cas ont pu entraîner de lourdes conséquences pour la gestion de la trésorerie pour les...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2152 du 27 octobre 2020)
En principe, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est versé la deuxième année après la réalisation des dépenses. Par exception, le FCTVA est versé l’année de la dépense pour les communautés de communes, les communautés d'agglomération et les communes nouvelles (article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales - CGCT). Une fois la dépense vérifiée, les délais de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par le FCTVA varient de 80 à 250 jours. Pour éviter des délais trop longs, le gouvernement a donné instruction aux services préfectoraux de verser aux communes les remboursements de TVA dès que les contrôles nécessaires ont été opérés (contrôles des déclarations), et si possible, au cours du premier semestre de l’année de...
Déborah Thebault le 27 octobre 2020 - n°2152 de La Lettre du Maire
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