Décision du Conseil constitutionnel du 15 octobre 2020, n° 2020-862 QPC.
La Lettre du Maire n°2151 du 20 octobre 2020
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juillet 2020 par le Conseil d’Etat (décision n° 436586 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la communauté de communes Chinon, Vienne et Loire par la SCP Colin - Stoclet, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2020-862 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe II de l’article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dans sa rédaction initiale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2151 du 20 octobre 2020)
La dotation globale de fonctionnement (DGF) versée par l’État aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre comprend deux parts : la dotation de compensation et la dotation d’intercommunalité. La réforme de la DGF opérée en 2018 a supprimé l’ancienne contribution au redressement des finances publiques (CRFP - qui était prélevée sur la DGF en fonction des recettes de fonctionnement de chaque intercommunalité) et l’a intégrée à la dotation d’intercommunalité. Mais la CRFP a été maintenue pour les EPCI qui y avaient été soumis en 2018 (article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018). Le Conseil constitutionnel juge que cette différence de traitement entre les EPCI est contraire au principe d’égalité devant les charges...
Déborah Thebault le 20 octobre 2020 - n°2151 de La Lettre du Maire
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