Arrêt du Conseil d’État n° 426290 du 28 septembre 2020
La Lettre du Maire n°2151 du 20 octobre 2020
Vu la procédure suivante :
M. CA... CB..., M. AO... Z..., Mme AR... BA..., M. G... BW..., M. AX... AA..., M. CI... AC..., Mme CC... AZ..., M. CI... BD..., Mme DC... BL..., Mme CG... L..., M. CW... AF..., Mme CV... H..., M. AP... M..., M. BJ... Y..., Mme AN... AH..., M. D... AI..., Mme CT... BH..., M. BO... B..., Mme BB... A..., M. W... AK..., Mme AG... BN..., M. K... CQ..., Mme DB... BY..., M. BU... AL..., Mme AD... DD..., Mme CV... CU..., M. CO... AM..., Mme U... AT..., M. E... CR..., Mme BT... CE..., M. BS... CF..., Mme AG... BG..., Mme CN... O..., M. BF... P..., Mme BK... N..., M. AE... AQ..., M. BP... Q..., Mme BR... CX..., M. AU... R..., Mme I... BQ..., M. CK... CS..., Mme CH... BC..., Mme AV... AS..., Mme BZ... F..., M. J... T..., Mme CJ... BV..., M. CP... CZ..., Mme...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2151 du 20 octobre 2020)
A Cutry (1 033 habitants, Meurthe-et-Moselle), plusieurs acheteurs ont conclu des contrats de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) sur des lots d’un ensemble immobilier. En raison d’une défaillance du promoteur, placé en liquidation judiciaire, les constructions n’ont pas été achevées. Au vu du péril que celles-ci faisaient courir, le maire a pris des arrêtés pour obliger les acheteurs à démolir les immeubles. Faute d’exécution de leur part, le maire a fait procéder d’office à ces travaux, qu’il a mis à la charge des futurs propriétaires en leur envoyant des avis de sommes à payer, puis des lettres de relance, et des mises en demeure de payer (article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation). En principe, dans une VEFA, l’acheteur devient immédiatement propriétaire du sol et des constructions...
Déborah Thebault le 20 octobre 2020 - n°2151 de La Lettre du Maire
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