Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 15 octobre 2020, page 4709.
La Lettre du Maire n°2152 du 27 octobre 2020
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l’intérieur si l’achat d’un véhicule pour une commune est éligible au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lorsque cet achat s’effectue soit par location longue durée avec option d’achat, soit par leasing.
Réponse. - Les dépenses réalisées pour une location longue durée sont des charges puisqu’elles n’enrichissent pas le patrimoine de la commune. Les dépenses de fonctionnement éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), sur le fondement de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), sont les dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à compter du 1er janvier 2016, les dépenses d’entretien des réseaux payées à compter du 1er janvier 2020 et les dépenses concernant la fourniture de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2152 du 27 octobre 2020)
Les dépenses éligibles au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) sont (article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales - CGCT) :
- les dépenses réelles d’investissement,
- les dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie, payées à partir du 1er janvier 2016,
- les dépenses d’entretien des réseaux, payées à partir du 1er janvier 2020,
- les dépenses de fourniture de prestations de solutions informatiques en nuage, payées à partir du 1er janvier 2021.
Les dépenses de la commune pour louer ou pour acheter un véhicule, soit par une location longue durée avec option d’achat, soit par leasing, sont des charges puisqu’elles n’enrichissent pas le patrimoine de la commune. La commune ne peut donc pas demander le remboursement de la...
Déborah Thebault le 27 octobre 2020 - n°2152 de La Lettre du Maire
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