Réponse à Jérôme Lambert, député de la Charente. JO AN Questions écrites du 13 octobre 2020, page 7068.
La Lettre du Maire n°2151 du 20 octobre 2020
M. Jérôme Lambert interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l’intégration, par les collectivités territoriales, des dépenses extraordinaires engendrées par la crise sanitaire du Covid-19 en section d’investissement du budget des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales (EPCI). Les mesures prises dans l’intérêt de tous par les collectivités pour assurer la protection élémentaire de leurs administrés (via l’achat d’équipements de protection individuels, de produits et matériels spécifiques...), pour accompagner la mise en place d’installations nécessaires (via l’aménagement des abords des hôpitaux, l’installation des maisons médicales Covid-19...), pour soutenir les entreprises en grande difficulté ..
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2151 du 20 octobre 2020)
Les communes ont dû dépenser pour protéger leurs administrés (achat de masques, etc.), accompagner la mise en place d’installations (l’aménagement des abords des hôpitaux, l’installation de structures médicalisées, etc.), soutenir les activités commerciales ou agricoles en grande difficulté (report ou suppression des taxes, etc.). Ces dépenses doivent être inscrites dans la section de fonctionnement du budget, et non pas la section d’investissement. Par conséquent, les communes ne peuvent pas obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par le fonds de compensation de la TVA (FCTVA). Toutefois, elles peuvent étaler ces charges sur une période de 5 ans maximum (réponse min. n° 30149 du 13 octobre 2020, JO AN, page 7068, Jérôme Lambert, député de la Charente).
Déborah Thebault le 20 octobre 2020 - n°2151 de La Lettre du Maire
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