Réponse à Bruno Fuchs, député du Haut-Rhin. JO AN Questions écrites du 6 octobre 2020, page 6854
La Lettre du Maire n°2151 du 20 octobre 2020
M. Bruno Fuchs interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les règles applicables en matière d’obligation d’établissement d’un règlement intérieur pour les conseils municipaux des petites communes d’Alsace-Moselle. La loi NOTRe (loi n° 2015-991 du 7 août 2015) a modifié les seuils au-dessus desquels le conseil municipal d’une commune doit se doter d’un règlement intérieur. Selon l’article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales, les communes de plus de 1 000 habitants ont désormais cette obligation. Il est précisé que cet article est tout aussi applicable en Alsace-Moselle. Toutefois, il existe une disposition de droit local applicable en Alsace-Moselle qui définit un seuil...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2151 du 20 octobre 2020)
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les 6 mois qui suivent son installation. L’ancien règlement intérieur continue à s’appliquer jusqu’à l’adoption du nouveau. Attention, il peut être déféré au tribunal administratif par le préfet (article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales - CGCT). Toutefois, pour les communes de moins de 3 500 habitants des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l’adoption d’un règlement intérieur n’est pas obligatoire.
Par ailleurs, la convocation par le maire au conseil municipal doit être transmise par voie électronique ou, si les conseillers font la demande, par courrier à leur domicile (article L. 2121-10 du CGCT). Toutefois, pour toutes les communes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l’envoi par courrier reste la norme (Réponse min. n° 31080, JO AN, 6 octobre 2020, page 6854, Bruno Fuchs, député du Haut-Rhin).
Par ailleurs, la convocation par le maire au conseil municipal doit être transmise par voie électronique ou, si les conseillers font la demande, par courrier à leur domicile (article L. 2121-10 du CGCT). Toutefois, pour toutes les communes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l’envoi par courrier reste la norme (Réponse min. n° 31080, JO AN, 6 octobre 2020, page 6854, Bruno Fuchs, député du Haut-Rhin).
Déborah Thebault le 20 octobre 2020 - n°2151 de La Lettre du Maire
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