Décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 - Economie, finances et relance. JO du 17 octobre 2020
La Lettre du Maire n°2152 du 27 octobre 2020
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1
Le code de la commande publique est ainsi modifié :
1° A la dernière phrase de l’article R. 2191-7, les mots : « n’est toutefois pas exigée » sont remplacés par les mots : « ne peut toutefois être exigée » ;
2° L’article R. 2191-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 2191-8. - L’acheteur peut porter le montant de l’avance au-delà de 30 % du montant calculé conformément aux dispositions de l’article R. 2191-7. Il peut alors en conditionner le versement à la constitution d’une garantie à première demande. Cette garantie peut porter sur tout ou partie de l’avance. Les deux parties peuvent s’accorder pour substituer à cette garantie une caution personnelle et solidaire. La constitution de cette garantie ne peut toutefois être exigée des personnes publiques titulaires...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2152 du 27 octobre 2020)
Les communes ont l’obligation de verser des avances pour les marchés publics qu’elles concluent (article L. 2191-1 du code de la commande publique - CCP). L’avance est le versement d’une partie du prix d’un marché public à son titulaire, avant tout commencement d’exécution de ses prestations. L’avance est distincte de l’acompte : elle est une dérogation à la règle du service fait.
Avec le Covid-19, l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 a adapté, temporairement, les modalités de versement de ces avances. Le décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 rend ces adaptations définitives. Ainsi, les communes peuvent, par avenant, modifier les conditions de versement de l’avance :
• Son taux peut être porté à un montant supérieur à 60% du prix du marché (ou du bon de...
Déborah Thebault le 27 octobre 2020 - n°2152 de La Lettre du Maire
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