Loi n° 2020-935 de finances rectificative du 30 juillet 2020 (articles 11, 21 et 47). JO du 31 juillet 2020.
La Lettre du Maire n°2153 du 03 novembre 2020
Article 11
I. – Par dérogation au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, instituer un dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises et des prélèvements prévus à l’article 1641 du même code dus au titre de 2020 afférent aux établissements qui remplissent les conditions mentionnées au présent article.
La délibération porte sur la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
II. – Le dégrèvement s’applique aux établissements qui satisfont aux conditions suivantes :
1o Relever d’une entreprise qui a...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2153 du 03 novembre 2020)
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sont confrontés à des pertes de recettes fiscales et domaniales liées au Covid-19. La loi de finances rectificative de 2020 prévoit que l’État leur versera une dotation pour garantir ces pertes si les recettes de 2020 sont inférieures à celles perçues entre 2017 et 2019.
Par ailleurs, pour les collectivités des secteurs touristiques, deux mécanismes sont prévus. Elles peuvent instaurer, d’une part, un dégrèvement de 2/3 du montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2020 pour certains secteurs affectés par la crise sanitaire (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et évènementiel) et, d’autre part, une exonération facultative des taxes de séjour. Le dégrèvement de la CFE sera pris en charge par l’État à 50%. En revanche, il n’est pas prévu de modifier cette prise en charge en fonction de la part de l’activité touristique dans les recettes des collectivités concernées.
Sources : articles 11, 21 et 47 de la loi n° 2020-935 de finances rectificative du 30 juillet 2020 ; réponse min. n° 15742 du 22 octobre 2020, JO Sénat, page 4835, Marie-Pierre Richer, sénatrice du Cher.
Par ailleurs, pour les collectivités des secteurs touristiques, deux mécanismes sont prévus. Elles peuvent instaurer, d’une part, un dégrèvement de 2/3 du montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2020 pour certains secteurs affectés par la crise sanitaire (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et évènementiel) et, d’autre part, une exonération facultative des taxes de séjour. Le dégrèvement de la CFE sera pris en charge par l’État à 50%. En revanche, il n’est pas prévu de modifier cette prise en charge en fonction de la part de l’activité touristique dans les recettes des collectivités concernées.
Sources : articles 11, 21 et 47 de la loi n° 2020-935 de finances rectificative du 30 juillet 2020 ; réponse min. n° 15742 du 22 octobre 2020, JO Sénat, page 4835, Marie-Pierre Richer, sénatrice du Cher.
Déborah Thebault le 03 novembre 2020 - n°2153 de La Lettre du Maire
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