Réponse à Patrick Hetzel, député du Bas-Rhin. JO AN Questions écrites du 13 octobre 2020, page 7070.
La Lettre du Maire n°2151 du 20 octobre 2020
M. Patrick Hetzel attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur une difficulté à laquelle sont confrontées certaines communes lors du calcul de l’attribution de compensation (ATC). En effet il arrive qu’une commune demande, suite à l’extension de nouveaux projets, une révision du calcul de l’ATC. Or il s’avère que la loi du 29 décembre 2014 n° 2014-1655 est très restrictive à ce sujet. Si une commune refuse le nouveau calcul, rien ne peut être modifié. Cela n’est pas équitable et cela contribue à pénaliser les autres communes issues de la même intercommunalité. En conséquence, il aimerait savoir ce qui peut être modifié afin de permettre une meilleure répartition entre...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2151 du 20 octobre 2020)
L’attribution de compensation (AC) est le principal flux financier entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU). Elle garantit la neutralité budgétaire des transferts de ressources et de charges. Son montant est soit librement fixé, par délibération concordante, entre la commune et l’EPCI à fiscalité propre, soit fixé par des modalités prévues par la loi, c’est-à-dire la différence entre les ressources et les charges transférées à l’EPCI. L’AC n’est pas indexée et n’évolue pas automatiquement en fonction de la variation de la fiscalité économique ou des charges transférées à l’intercommunalité. Toutefois, il est possible, à tout moment, pour une commune et un EPCI à fiscalité...
Déborah Thebault le 20 octobre 2020 - n°2151 de La Lettre du Maire
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