Réponse à Véronique Riotton, députée de Haute-Savoie. JO AN Questions écrites du 20 octobre 2020, page 7340
La Lettre du Maire n°2152 du 27 octobre 2020
Mme Véronique Riotton interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les freins à l’ouverture complète des marchés sur les régies d’énergies. Certains habitants d’une commune localisée au sein de sa circonscription de Haute-Savoie ont souhaité changer de fournisseur d’énergie du fait d’une augmentation des tarifs annuelle. Néanmoins, tous les fournisseurs contactés ont rejeté leur demande lorsqu’ils ont mentionné leur ville de résidence. Il semble que cette situation relève de potentielles problématiques d’interface et d’outils qui complexifient la relation client et freinent l’ouverture complète des marchés sur les régies. Elle souhaite donc connaître les solutions que peut apporter le Gouvernement pour simplifier le changement de fournisseurs pour les habitants des communes impactées par cette...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2152 du 27 octobre 2020)
Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation ou qui achète de l'électricité pour la revendre a le droit de choisir son fournisseur d'électricité (article L. 331-1 du code de l’énergie). Les consommateurs ont le choix entre les tarifs réglementés des fournisseurs historiques (comme EDF), et les nouveaux fournisseurs. Les entreprises locales de distribution (ELD) ont l’exclusivité de la fourniture des clients aux tarifs réglementés de vente sur leur zone de desserte historique. Les nouveaux fournisseurs peuvent développer librement des offres de marché sur ces zones de desserte des ELD. Il existe actuellement plus d’une vingtaine de fournisseurs alternatifs (autres qu’EDF). En revanche, la réglementation ne permet pas de contraindre ces fournisseurs à proposer des offres de marché sur tout le...
Déborah Thebault le 27 octobre 2020 - n°2152 de La Lettre du Maire
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