Éditions Sorman

La Lettre du Maire n°2152 du 27 octobre 2020

M. Jean-Louis Thiériot interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le droit à remboursement d’une commune par l’État au titre du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) de la TVA acquittée à l’occasion de travaux de réhabilitation d’un bâtiment lui appartenant afin d’être donné à bail à l’exploitant d’un bar-tabac-brasserie, unique commerce de proximité de la commune. Le FCTVA est une dotation versée aux collectivités territoriales destinée à assurer une compensation de la charge de TVA qu’elles supportent sur leurs dépenses réelles d’investissement. Les communes qui réalisent des dépenses d’investissement sur des biens leur appartenant y sont donc...

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La création d’un bar-tabac-brasserie peut être éligible au remboursement de la TVA

(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2152 du 27 octobre 2020)

En principe, lorsqu’une commune acquiert un bien qu’elle confie à un tiers qui n’est pas éligible au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), elle ne peut pas obtenir le remboursement de la TVA, sauf si ce tiers y exerce une « mission d'intérêt général » (article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales - CGCT). Ainsi, la commune peut demander le remboursement de la TVA pour un commerce de proximité à condition qu’elle ne l’ait pas confié au tiers dès sa construction ou son acquisition. Néanmoins, elle doit respecter les autres conditions d’éligibilité au FCTVA, comme le fait de ne pas percevoir de loyers assujettis à la TVA. Une commune qui confie à un tiers un bar-tabac-brasserie peut donc demander le remboursement de la TVA au FCTVA s’il n’y a aucun autre commerce de proximité sur le territoire de la commune, et d’autant plus si c’est une com­mune rurale (réponse min. n° 31016, JO AN du 20 octobre 2020, page 7285, Jean-Louis Thiériot, député de Seine-et-Marne).

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Conseils :
1- pour que l’activité confiée au tiers (un commerçant, par exemple) entre dans la catégorie de « mission d’intérêt général », il ne faut pas qu’il y ait déjà un commerce identique dans la commune, sauf s’il est mal tenu. Par exemple, à Mercœur (245 habitants, Corrèze), la commune a pu installer un bar-restaurant-épicerie, alors qu’il existait déjà un hôtel-café-restaurant, car ce dernier était en « mauvais état d'entretien » et avait des « interruptions de fonctionnement » (arrêt du Conseil d’État du 25 juillet 1986, n° 56334).
2- les communes ne peuvent pas faire construire ou acheter un bien pour le confier à un commerçant et ainsi demander le remboursement de la TVA. Le bien doit déjà être construit ou déjà être la propriété de la commune.

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