Réponse à Christine Herzog, sénatrice de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 8 octobre 2020, page 4590
La Lettre du Maire n°2151 du 20 octobre 2020
Mme Christine Herzog demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales si en période de pandémie, que ce soit au niveau national ou départemental, le maire d’une commune peut interdire tout chantier sur son territoire.
Réponse. - En application des articles L. 3131-15 et suivants du code de la santé publique, dans les circonscriptions territoriales où l’état d’urgence sanitaire est déclaré, il appartient au Premier Ministre, au ministre en charge de la santé ou, sur habilitation, aux préfets, de prendre les mesures nécessaires afin de lutter contre l’épidémie. Ces mesures peuvent notamment comprendre la réglementation de la circulation des personnes et des véhicules, l’interdiction des rassemblements de personnes...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2151 du 20 octobre 2020)
En principe, le maire ne peut prendre aucune mesure de police administrative générale pour lutter contre la catastrophe sanitaire pendant l’état d’urgence sanitaire. Par exception, le maire peut exercer son pouvoir de police à deux conditions cumulatives :
- si « des raisons impérieuses liées à des circonstances locales » obligent le maire à prendre un arrêté de police,
- et que cet arrêté ne compromet pas « la cohérence et l’efficacité » des mesures prises par les autorités de l’État (arrêt du Conseil d’État du 17 avril 2020, n° 440057).
Par exemple, l’interdiction de chantiers pendant l’état d’urgence relève du pouvoir de police spéciale de l’État. Par exception, le maire peut interdire quelques chantiers sur sa commune, en respectant les deux conditions exposées. En revanche, le maire ne peut pas interdire, de manière générale, l’ensemble des chantiers. Cet arrêté serait illégal et risquerait d’être annulé par le juge en cas de litige (réponse min. n° 16698, JO du Sénat, 8 octobre 2020, page 4590, Christine Herzog, sénatrice de la Moselle).
- si « des raisons impérieuses liées à des circonstances locales » obligent le maire à prendre un arrêté de police,
- et que cet arrêté ne compromet pas « la cohérence et l’efficacité » des mesures prises par les autorités de l’État (arrêt du Conseil d’État du 17 avril 2020, n° 440057).
Par exemple, l’interdiction de chantiers pendant l’état d’urgence relève du pouvoir de police spéciale de l’État. Par exception, le maire peut interdire quelques chantiers sur sa commune, en respectant les deux conditions exposées. En revanche, le maire ne peut pas interdire, de manière générale, l’ensemble des chantiers. Cet arrêté serait illégal et risquerait d’être annulé par le juge en cas de litige (réponse min. n° 16698, JO du Sénat, 8 octobre 2020, page 4590, Christine Herzog, sénatrice de la Moselle).
Déborah Thebault le 20 octobre 2020 - n°2151 de La Lettre du Maire
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