Réponse à Marie-Jo Zimmermann, député de la Moselle, JO AN Questions écrites du 4 octobre 2011, page 10618
La Lettre du Maire n°1736 du 11 octobre 2011
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, le cas d’un immeuble à usage d’habitation ayant donné lieu au paiement d’une taxe de raccordement à l’égout (TRE). Cet immeuble est transformé en appartements en vertu d’un permis de construire pour y réaliser quatre studios et deux appartements. Elle demande si le pétitionnaire est redevable de six taxes de raccordement à l’égout ou de seulement cinq taxes de raccordements à l’égout.
Réponse. - Aux termes de l’arrêt du Conseil d’État rendu le 24 juin 2009, req. n° 297 636, « Communauté d’agglomération de Bourges », la division en plusieurs logements d’un immeuble déjà raccordé au réseau public d’assainissement génère de la participation pour raccordement...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1736 du 11 octobre 2011)
La division en plusieurs logements d’un immeuble déjà raccordé au réseau public d’assainissement entraîne la participation pour raccordement à l’égout, prévue par l’article L. 1331.7 du code de la santé publique, et ce pour chacun des logements issus de cette division (cf. arrêt du Conseil d’Etat du 24 juin 2009, n° 297636 « communauté d’agglomération de Bourges »).
En effet, l’article L. 1331.7 précise que les propriétaires d’immeubles construits après la mise en service de l’égout auquel ces immeubles ont la possibilité d’être raccordés, peuvent être astreints par la commune, pour tenir compte de l’économie qu’ils réalisent en évitant une installation individuelle, à verser une participation. Celle-ci est plafonnée à 80% du coût de fourniture et de pose d’une telle...
Sylvie MARTIN le 11 octobre 2011 - n°1736 de La Lettre du Maire
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