Réponse à Jean-Luc Warsmann, député des Ardennes, JO AN Questions écrites du 20 septembre 2011, page 10134
La Lettre du Maire n°1734 du 27 septembre 2011
M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme sur la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. En effet, il semblerait que le décret prévu par l’article L. 321-1-3 du code de la construction et de l’habitation n’ait pas encore été publié. C’est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse. - La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 relative à la mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a créé, dans son article 26, un nouvel article L. 321-1-3 du code de la construction et de l’habitation. En vertu de l’alinéa 1 de cet article, l’Agence nationale de l’habitat...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1734 du 27 septembre 2011)
La loi de mobilisation pour le logement du 25 mars 2009 prévoit la création de fonds locaux de réhabilitation de l’habitat privé, par convention entre l’Agence nationale de l’habitat (Anah), les collectivités locales ou leurs établissements publics et, éventuellement, tout autre organisme public ou privé (nouvel article L. 321.1.3 du code de la construction et de l’habitation). Ces fonds regrouperont leurs financements pour la réhabilitation de ces logements. Mais le décret d’application est toujours attendu. Les modalités de création, de gestion et d’utilisation de ces fonds locaux - qui seront conçus comme des « guichets uniques » des aides à l’habitat privé - ont déjà été définies. Il reste à rédiger les conventions de gestion et à créer des instances de suivi des...
Sylvie MARTIN le 27 septembre 2011 - n°1734 de La Lettre du Maire
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