Arrêt du Conseil d’Etat n° 352106 du 26 août 2011
La Lettre du Maire n°1734 du 27 septembre 2011
Vu, 1° sous le numéro 352106, la requête, enregistrée le 22 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-GRATIEN, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-GRATIEN demande au juge des référés du Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’ordonnance n° 1106560 du 8 août 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative a suspendu l’exécution de la décision du 25 juillet 2011 par laquelle le maire de Saint-Gratien a refusé de mettre à la disposition de l’association franco-musulmane de Saint-Gratien une salle communale, enjoint au maire de mettre une telle salle à la disposition de cette association et mis à la charge de la COMMUNE DE SAINT-GRATIEN le versement de la somme de 1...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1734 du 27 septembre 2011)
À Saint-Gratien (20 468 habitants, Val-d’Oise), le maire a refusé cet été de mettre à disposition de l’association franco-musulmane de la ville une salle communale, gratuitement ou en location, une à deux heures par semaine au mois d’août, pour des réunions et des prières à l’occasion du Ramadan. Saisit en urgence, le juge des référés du tribunal administratif a suspendu cette décision, tout en demandant au maire de mettre une telle salle à la disposition de cette association sous astreinte de 1 000 € par jour de retard. En appel, le Conseil d’Etat vient de donner raison à l’association. Seuls les motifs définis à l’article L. 2144.3 du code général des collectivités territoriales peuvent justifier un refus de louer une salle communale. Cet article précise que les locaux communaux peuvent être utilisés par les...
Sylvie MARTIN le 27 septembre 2011 - n°1734 de La Lettre du Maire
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