Décret n° 2011-1232 du 3 octobre 2011 – Economie et finances – JO du 5 octobre 2011, page 16835
La Lettre du Maire n°1736 du 11 octobre 2011
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - En annexe III au code général des impôts, au livre Ier, la deuxième partie est complétée par un titre III ainsi rédigé :
« TITRE III
DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES Ier À II
Art. 344 duodecies. - L’Etat verse chaque année aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 1er janvier le produit correspondant à la somme des fractions de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises acquittées au cours de l’année civile précédente qui leur reviennent en application de l’article 344 quaterdecies.
Ce produit leur est versé mensuellement à raison d’un douzième de son montant.
Art. 344 terdecies. - I. - Pour l’application de l’article 344...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1736 du 11 octobre 2011)
Les principes de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) aux collectivités locales sont précisés, notamment, la périodicité du versement (mensuelle, par douzième), la répartition entre les différentes catégories de collectivités ainsi que la répartition territoriale.
Décret du 3 octobre 2011 – Economie et finances – JO du 5 octobre 2011, page...
Sylvie MARTIN le 11 octobre 2011 - n°1736 de La Lettre du Maire
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