Réponse à Gérard Bailly, sénateur du Jura, JO Sénat Questions écrites du 29 septembre 2011, page 2512
La Lettre du Maire n°1735 du 04 octobre 2011
M. Gérard Bailly appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les problèmes posés par la scolarisation d’enfants de moins de trois ans dans une commune d’accueil. En effet, lorsqu’une commune ne dispose pas dans ses établissements scolaires d’une capacité d’accueil suffisante pour scolariser un élève ou si elle n’a pas le nombre d’emplois suffisants d’institutrices (car l’État ne comptabilise que les enfants à partir de 3 ans), elle est tenue de participer aux dépenses de fonctionnement liées à sa scolarisation dans une autre commune d’accueil. L’âge légal de la scolarité étant trois ans, la scolarisation de deux à trois ans n’est pas une obligation. Dans ce cas, est-ce que la commune de résidence est tenue de payer à la commune d’accueil les frais nécessaires lorsque l’enfant scolarisé n’a que deux ans et...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1735 du 04 octobre 2011)
L’instruction n’étant obligatoire qu’à partir de six ans, les enfants de deux ans comme ceux de trois ans n’ont pas un droit à être accueillis dans une classe maternelle (arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 15 juillet 2010, n° 09VE01330). En outre, les communes n’ont aucune obligation de créer des classes maternelles. Toutefois, une commune qui ne dispose pas de capacités d’accueil suffisantes pour scolariser les enfants résidant sur son territoire doit participer aux dépenses de fonctionnement des écoles maternelles, des classes enfantines et des écoles élémentaires publiques qui scolarisent ces enfants lorsqu’elles sont implantées sur le territoire d’une autre commune (article L. 212.8 du code de l’éducation). L’âge de l’enfant n’a pas à rentrer en ligne de compte pour cette répartition des...
Sylvie MARTIN le 04 octobre 2011 - n°1735 de La Lettre du Maire
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