Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 8 septembre 2011, page 2335
La Lettre du Maire n°1734 du 27 septembre 2011
M. Jean Louis Masson attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que, dans beaucoup de communes rurales, il y a des fontaines alimentées depuis un temps immémorial grâce au captage de sources en écoulement naturel. Il lui demande si les volumes d’eau correspondant au débit de ces fontaines sont assujettis à une redevance au profit des agences de l’eau. Si oui et compte tenu de ce que les fontaines publiques en cause coulent pendant toute l’année, les volumes sont très importants. Il attire son attention sur le fait que les communes seront alors dissuadées d’entretenir ou même de laisser couler leurs fontaines, ce qui serait regrettable.
Réponse. - La maîtrise des prélèvements d’eau est une priorité majeure pour la gestion de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1734 du 27 septembre 2011)
À partir d’un certain volume, tout prélèvement d’eau est assujetti à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, collectée par les agences de l’eau (article L. 213.10.9 du code de l’environnement). En principe, tout prélèvement d’eau doit être mesuré ou évalué (article L. 214.8 du même code). Le taux de la redevance est différent selon les usages. Pour les fontaines publiques directement reliées au réseau d’eau potable, le taux applicable à l’eau qui les alimente est celui de l’eau potable. Si les fontaines sont reliées à une source d’eau par un réseau ou un canal spécifique, les volumes correspondants sont alors assujettis à la redevance pour prélèvement correspondant à « d’autres usages économiques », dont le taux est généralement plus...
Sylvie MARTIN le 27 septembre 2011 - n°1734 de La Lettre du Maire
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