Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 09MA03047 du 1er septembre 2011
La Lettre du Maire n°1735 du 04 octobre 2011
Vu la requête, enregistrée le 7 août 2009 au greffe de la Cour administrative d’appel de Marseille sous le n° 09MA03047, présentée pour Mme Hélène B, demeurant ..., par Me Lhuillier, avocat ; Mme B demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0401918 du 9 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Beuil (Alpes-Maritimes) a rejeté sa demande en date du 26 décembre 2003 tendant à ce que cette autorité ordonne la fermeture au public d’une piste carrossable traversant trois parcelles lui appartenant sises au lieudit Cougne, cadastrées B 438, 432 et 422, à ce qu’il soit enjoint au maire de Beuil de mettre un terme à la voie de fait ainsi constituée sous astreinte de 150 euros par jour de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1735 du 04 octobre 2011)
A Beuil (499 habitants, Alpes-Maritimes), le maire a refusé, à juste titre, la demande d’un habitant d’ordonner la fermeture au public d’une piste carrossable traversant sa propriété. En vertu de ses pouvoirs de police, « le maire peut, par arrêté motivé, interdire l’accès de certaines voies ou de certaines portions de voies aux véhicules dont la circulation sur ces voies risque de compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l’air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques » (article L. 2213.4 du code général des collectivités territoriales). Mais, dans cette...
Sylvie MARTIN le 04 octobre 2011 - n°1735 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
