Réponse à Virginie Klès, sénateur d’Ille-et-Vilaine, et à Simon Sutour, sénateur du Gard, JO Sénat Questions écrites du 22 septembre 2011, page 2438
La Lettre du Maire n°1734 du 27 septembre 2011
Mme Virginie Klès attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les maires dans le cadre de l’attribution des places dans les concessions funéraires dites « familiales ». En effet, il semble que des personnes ne comprennent pas le refus du maire quant à leur droit à être inhumé dans ce qu’ils considèrent comme leur concession parce que leur père ou leur mère y est enterré. Elle souhaiterait qu’il lui indique si, dans le cadre de l’actuel toilettage de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales, le Gouvernement entend donner une définition juridique des trois types de concessions (individuelle, collective et familiale) et préciser les règles relatives à l’attribution des places dans les concessions entre les différents...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1734 du 27 septembre 2011)
Les communes peuvent créer des concessions funéraires dans leurs cimetières (article L. 2223.14 du code général des collectivités territoriales). L’octroi de ces concessions relève de la compétence des conseils municipaux qui, conformément à l’article L. 2122.22 du même code, choisissent fréquemment de déléguer cette compétence au maire. Une concession funéraire est délivrée par arrêté municipal. Ces arrêtés ont valeur de contrat administratif liant la commune concédante à une ou plusieurs personnes. Le type de concession se définit au regard des dispositions contractuelles contenues dans l’arrêté octroyant la concession. Il existe trois catégories de concessions : la concession individuelle (seule la personne au profit de laquelle elle a été acquise peut y être inhumée)...
Sylvie MARTIN le 27 septembre 2011 - n°1734 de La Lettre du Maire
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