Arrêts de la cour administrative d’appel de Lyon n° 10LY01840 et n° 11LY00029 du 20 septembre 2011
La Lettre du Maire n°1735 du 04 octobre 2011
Voir l'arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 10LY01840 du 20 septembre 2011.
Voir l'arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 11LY00029 du 20 septembre 2011.
Référence : Arrêts de la cour administrative d’appel de Lyon n° 10LY01840 et n° 11LY00029 du 20 septembre...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1735 du 04 octobre 2011)
À Cébazat (7 856 habitants, Puy-de-Dôme), les budgets 2009 et 2010 ont été annulés par le tribunal administratif, à la demande d’élus d’opposition qui s’estimaient insuffisamment informés. Mais en appel, la cour administrative vient de donner raison à la commune. Elle a validé le vote de ces budgets. En effet, dans les communes de plus de 3 500 habitants, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux conseillers municipaux (article L. 2121.12 du code général des collectivités territoriales). En outre, l’article L. 2121.13 précise que tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une...
Sylvie MARTIN le 04 octobre 2011 - n°1735 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
