Éditions Sorman

La Lettre du Maire n°1734 du 27 septembre 2011

: Le texte dans son intégralité

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration s’il est possible d’allouer à deux adjoints au maire des indemnités différentes, même lorsque ces deux adjoints exercent une délégation semblable. Il souhaiterait également savoir si un adjoint de rang inférieur peut percevoir une indemnité supérieure à celle du premier adjoint au maire. - Question transmise à M. le ministre chargé des collectivités territoriales.

Réponse. - Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique. L’indemnité de fonction des adjoints, comme celle du maire et des conseillers municipaux, est fixée par délibération du conseil municipal dans les limites des taux maximum de l’indice brut 1015 de la fonction publique. Cette délibération prise dans les trois mois suivant l’installation du conseil municipal est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal. Le conseil municipal a la possibilité d’accorder des indemnités de fonction de niveaux différents à des élus remplissant les mêmes fonctions. Le législateur a d’ailleurs prévu la possibilité pour un adjoint de dépasser le plafond prévu à l’article L. 2123-24-1 du CGCT, à la seule condition que l’enveloppe constituée des indemnités de fonction du maire et des adjoints ne soit pas dépassée. Le juge administratif a précisé que la décision de réduire les indemnités de fonction ne peut s’inspirer de motifs étrangers à l’importance quantitative des fonctions effectivement exercées ou à l’intérêt de la commune. De même, il a considéré que la délibération qui fixe le montant des indemnités de fonction doit reposer sur des critères objectifs et non être prise en considération de la personne ou de son comportement.

Référence : Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 1er septembre 2011, page 2276.

Le conseil municipal peut accorder des indemnités de fonction différentes à deux adjoints au maire

(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1734 du 27 septembre 2011)

L’indemnité de fonction des adjoints, comme celle du maire et des conseillers municipaux, est fixée par délibération du conseil municipal dans les limites des taux maximum de l’indice brut 1015 de la fonction publique. Cette délibération est prise dans les trois mois qui suivent l’installation du conseil municipal. En annexe, un tableau récapitule toutes le indemnités de fonction allouées aux membres du conseil municipal. Le conseil municipal peut accorder des indemnités de fonctions différentes à des élus remplissant les mêmes fonctions. La loi a d’ailleurs prévu la possibilité, pour un adjoint, de dépasser le plafond fixé à l’article L. 2123.24.1 du code général des collectivités territoriales, à condition que l’enveloppe des indemnités de fonction du maire et des adjoints ne soit pas...