Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 09MA04442 du 7 juillet 2011
La Lettre du Maire n°1735 du 04 octobre 2011
Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative d’appel de Marseille sous le n° 09MA04442, présentée pour l’ASSOCIATION DES CAMPINGS AMENAGES DE VENDRES (ACAV), domiciliée au camping Les Vagues, chemin des Montilles à Vendres (34350), par la société civile professionnelle d’avocats (SCP) CGCB ;
L’ASSOCIATION DES CAMPINGS AMENAGES DE VENDRES (ACAV) demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0805930 du 6 octobre 2009 du Tribunal administratif de Montpellier rejetant sa requête tendant à l’annulation de la délibération du 23 octobre 2008 du conseil municipal de Vendres instituant pour les campings une taxe de séjour forfaitaire ;
2°) d’annuler la délibération sus mentionnée ;
3°) de condamner la commune de Vendres à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1735 du 04 octobre 2011)
À Vendres (2 174 habitants, Hérault), le conseil municipal a décidé de créer une taxe de séjour forfaitaire pour les campings en 2009, conformément à l’article L. 2333.41 du code général des collectivités territoriales. Il en a fixé la période de perception du 1er juin au 14 septembre. L’association des campings aménagés de Vendres a contestée cette décision. Mais la cour administrative d’appel a donné raison à la commune. En effet, une commune touristique peut librement choisir de créer soit une taxe de séjour perçue auprès des personnes de passage, soit une taxe de séjour forfaitaire établie sur les logeurs, hôteliers et propriétaires qui les hébergent, par nature d’hébergement, et donc différencier la taxation des campings des autres types...
Sylvie MARTIN le 04 octobre 2011 - n°1735 de La Lettre du Maire
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